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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R141-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D141-2, Art. R141-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-2-1, Art. R141-2-2, Art. R141-2-3, Art. R141-2-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-7, Art. R141-9, Art. R141-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières., Art. R*141-13, Art. R141-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-15
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Contentieux., Art. R143-20
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-21
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-4, Art. D143-4-1, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-11, Art. R143-20
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-9, Art. R143-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-12
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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