Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1, L. 222-3, L. 222-5, L. 227-4, L. 312-1 et D. 316-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-4 et R. 2324-17 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-2, 706-47-4, 707-1 et R. 18 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 ;

Vu la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,

Décrète :