Texte complet

- Code de la sécurité intérieure

Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. R242-1, Art. R242-3

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-15, Art. R10-16, Art. R10-17, Art. R10-18, Art. R10-19, Art. R10-20, Art. R10-21

- Décret n°2011-219 du 25 février 2011

Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-22

- Décret n°2011-219 du 25 février 2011

Art. 12

Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.