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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 (9°) ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 230
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 236
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 237
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 237-1, Art. 239
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 240-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-5
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-6
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-7
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-8-3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-9
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-10
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
Les contrôles mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis aux dispositions alors en vigueur. Leurs résultats seront cependant mentionnés dans les rapports prévus aux articles 241-8 et 241-10.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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