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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 et L. 411-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-35, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R315-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R411-5
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2015.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
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