Art. 38 quinquies, Code général des impôts
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L4822ICL
L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans les stocks au bilan de l'exploitant.
Pour l'application du premier alinéa, constitue une convention d'entreposage le contrat par lequel une production agricole fait l'objet d'un dépôt non individualisé dans les magasins d'une entreprise qui est chargée de la stocker, de la transformer ou de réaliser d'autres prestations sur cette production et peut être reprise à l'identique ou à l'équivalent par l'exploitant.
La production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par l'organisme entrepositaire, jusqu'à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus sur ces sommes.
La production agricole qui fait l'objet d'un entreposage , puis d'une reprise par l'exploitant demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BA : modalités d'application du régime fiscal des conventions d'entreposage de produits agricoles » / brèves / lexbase fiscal n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BA : fixation des modalités d'application du régime fiscal des conventions d'entreposage de produits agricoles » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BIC/IS : les subventions perçues ne diminuent pas la valeur d'inscription au bilan de clôture d'un bâtiment acquis lors d'une période soumise à prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
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