Art. R611-8-1, Code de justice administrative
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L9944LAK
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Les modalités d’application dans le temps des dispositions du décret «JADE» soumettant au droit commun de la naissance du délai de recours les décisions implicites dont la contestation relève du plein contentieux » / jurisprudence / lexbase public n°533 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Caractère franc du délai à l'issue duquel, faute d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, la partie est réputée s'être désistée » / brèves / le quotidien du 22 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'application toujours inflexible du désistement d'office lors d'un pourvoi en cassation suite à l'appréciation d'une question préjudicielle » / jurisprudence / la lettre juridique n°727 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La justice administrative en habits neufs, nouvelles procédures, nouveaux recours - Synthèse des travaux de l'atelier n° 3 : "incidences des réformes procédurales récentes en contentieux indemnitaire" » / evénement / lexbase public n°480 du 16 novembre 2017 Abonnés
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