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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L. 472-6 et L. 472-1-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-2-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-6-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-10
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-14
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-16
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-19-1
Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
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