Texte complet

Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 1

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 7

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 7 bis

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 7 ter

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 8

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 10

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 11

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 3, Art. 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires servant dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion à compter du 1er janvier 2016. A titre transitoire, les militaires affectés dans l'un de ces départements antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent prétendre aux fractions non échues de l'indemnité d'installation, selon les modalités de liquidation définies au 5e alinéa de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.