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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-10, Art. L2113-12-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-21, Art. L2123-23
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-2, Art. L2113-5
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-76, Art. L2573-46
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L5212-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-17, Art. L2113-17-1
- Code de la santé publiqueArt. L1331-7
- Code électoralArt. L290-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
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