Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil
Lecture: 1 min
O2346ARC
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu le code civil, et notamment son article 1386-2 ;
Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
Décrète :
Le montant visé à l'article 1386-2 du code civil est fixé à 500 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.