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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

   Vu le code civil, et notamment son article 1386-2 ;

   Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;

   Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,

Article 1Modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 1er octobre 2016
Le montant visé à l'article 1386-2 du code civil est fixé à 500 euros.
Article 2En vigueur depuis le 12 février 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3En vigueur depuis le 12 février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

 La ministre de l'outre-mer,

 Brigitte Girardin

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Modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 1er octobre 2016

Article 2

En vigueur depuis le 12 février 2005

Article 3

En vigueur depuis le 12 février 2005

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