Art. L3142-59, Code du travail
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L7042K9P
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;
2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ;
4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi "égalité et citoyenneté" : présentation des dispositions relatives au droit social » / textes / lexbase social n°687 du 9 février 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens / TITRE « Les bénéficiaires du congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens / TITRE « La durée du congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens / TITRE « Le refus d'un congé de formation de cadres et d'animateurs de la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » Abonnés
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