Art. L261-15, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L3659HNT

                    La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.

   Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.

   Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

   Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.

   Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

Les versions de ce document

L261-15 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 14 juillet 1979 Voir
L261-15 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1979 au 27 juillet 1993 Voir
L261-15 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 16 juillet 2006
L261-15 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er juillet 2016 Voir
L261-15 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 25 novembre 2018 Voir
L261-15 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

Comparer les textes

Art. L261-15, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document