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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le VII de son article 34 modifié ;
Vu le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015Art. 2, Art. 4, Art. 1
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
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