Art. L225-247, Code de commerce
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L1133K8H
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les actions de préférence après la loi PACTE » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°48 du 27 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les différents cas de dissolution de la SA » Abonnés
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