Art. 131-12, Code de procédure civile
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A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Simplifier la procédure par la médiation ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Juin 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « Les accords auxquels elles ont conféré la force exécutoire (C. proc. civ. exécution, art. L. 111-3, 1° ; C. pr. civ., art. 1565, art. 131-12, art. 131) » Abonnés
Cité par Art. 1014, Code de procédure civile
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