Art. L555-1, Code de l'environnement

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L9952K4D

Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des canalisations concernées.

L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.

L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et de l'avis de lacommission consultative compétente en matière de risques technologiques.

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L555-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 12 mars 2016 Voir
L555-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mars 2016 au 9 décembre 2020
L555-1 : en vigueur depuis le 9 décembre 2020 Voir

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Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Cité par Art. L122-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L173-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L214-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L214-7-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-12, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-13, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-14, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-15, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-17, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-18, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-19, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-7, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-8, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-9, Code de l'environnement
Cité par Art. R555-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R555-2, Code de l'environnement
Cité par Art. R555-23, Code de l'environnement
Cité par Art. R555-24, Code de l'environnement
Cité par Art. R555-32, Code de l'environnement
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Cité par Art. R555-40, Code de l'environnement
Cité par Art. R555-43, Code de l'environnement
Cité par Art. R555-44, Code de l'environnement
Cité par Art. R555-47, Code de l'environnement
Cité par Art. R555-52, Code de l'environnement

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