Art. 1, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie | Lexbase

Art. 1, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

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Art. 1, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

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C64854AG

                    Le marché français du gaz naturel est ouvert à la concurrence dans les conditions déterminées par la présente loi.

   Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz veillent, chacun pour ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public du gaz naturel, définies par la présente loi, et au bon fonctionnement du marché du gaz naturel.

   Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005 Voir
1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006 Voir
1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011

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Cite Art. 23, Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Modifié par Art. 6, Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
Abrogé par Art. 4, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Nouveau texte Art. L121-45, Code de l'énergie
Nouveau texte Art. L400-1, Code de l'énergie
Cite Art. L2224-31, Code général des collectivités territoriales

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