Art. L515-3, Code des assurances

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L3243I8M

                    En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats.
                

Les versions de ce document

L515-3 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2016 Voir
L515-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2018
L515-3 : en vigueur depuis le 1er octobre 2018 Voir

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Modifié par Art. 8, Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Cite Art. L512-1, Code des assurances