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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-3 et L. 1264-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R1263-13, Art. R1263-14
- Code du travailSct. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-15, Art. R1263-16, Art. R1263-17, Art. R1263-18, Art. R1263-19
- Code du travailArt. R1264-3, Art. R8115-5
- Code du travailArt. R1262-8-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
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