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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Les directions autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont :
- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
- la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;
- la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
- la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
- la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
- la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
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