Art. 19, Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Art. 19, Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

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C42598CQ

                    Pour la mise en oeuvre des articles 16 à 18 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles : R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1 (à l'exception du membre de phrase "conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale"), D. 171-1, D. 353-1, D. 355-1 du code de la sécurité sociale.

   La référence au régime général figurant dans ce dernier article est remplacée par la référence au régime local.

   La date prévue au dernier alinéa de l'article R. 353-7 ne peut être antérieure au 1er août 1987.

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19 : modifié, en vigueur du 22 février 1989 au 1er janvier 2004 Voir
19 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 14 mai 2010
19 : abrogé, en vigueur du 14 mai 2010 au 12 mai 2017 Voir

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