Art. L631-3, Code de l'énergie

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Art. L631-3, Code de l'énergie

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L8968IQ9

L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15.

Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de pétrole brut entrée dans l'usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de cet article.

Les versions de ce document

L631-3 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 31 juillet 2011 Voir
L631-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 juillet 2011 au 19 août 2015
L631-3 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L631-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Ancien texte Art. 13, Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Modifié par Art. 18, LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Cité par Art. L142-15, Code de l'énergie
Cité par Art. L142-17, Code de l'énergie
Cite Art. L631-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R142-11, Code de l'énergie