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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 621-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres III et IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7.
- Code de l'urbanismeArt. R300-1, Art. R300-2
- Code de l'urbanismeArt. R*423-24
- Code de l'urbanismeArt. R*423-57
- Code de l'urbanismeArt. R431-16
- Code de l'urbanismeArt. R*441-5
- Code de l'urbanismeArt. R*443-5
- Code du patrimoineArt. R621-94
I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II.-Les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. R. 423-24
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. R. 423-57
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
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