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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 4, 33, 36, 37 et 48 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment ses articles 13, 14, 18, 51, 53 et 55 bis ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 227-22 à 227-27 et 227-28-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-6 et R. 411-23-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1422-1 à L. 1422-5, L. 3113-2, L. 3211-2, L. 3313-3, L. 3452-3, R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-20 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1155-2 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 6 et 49-1 ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 7 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 modifié relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. R1422-15, Art. R1422-16, Art. R1422-17, Art. R1422-18
- Code des transports
- Code des transportsArt. R1422-19, Art. R1422-20, Art. R1422-21, Art. R1422-22, Art. R1422-23, Art. R1422-24, Art. R1422-25
- Code des transportsSct. Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France , Sct. Section 1 : Dispositions générales
- Code des transportsArt. R1422-1, Art. R1422-2, Art. R1422-3, Art. R1422-4, Art. R1422-5, Art. R1422-6, Art. R1422-7, Art. R1422-8, Art. R1422-9, Art. R1422-10, Art. R1422-11, Art. R1422-12, Art. R1422-13, Art. R1422-14
- Code des transportsSct. Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France , Sct. Section 4 : Dispositions communes
- Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 6, Art. 49-1
- Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 7, Art. 22-1
- Code de la route.Art. R130-6, Art. R411-23-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entreront en vigueur le 2 mars 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
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