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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2015 et portant le numéro 1651984 V1,
Arrête :
- Arrêté du 13 mai 2013Art. 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
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