Art. 1563, Code général des impôts
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L3051I77
L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'impôt n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 12 €.
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de cette consommation elle-même.
Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la règle du non bis in idem appliquée en droit fiscal - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité par Art. 1565, Code général des impôts
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