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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-10, R. 131-14, R. 132-2 et R. 311-9 à R. 323-14 ;
Vu le code des transports, notamment la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 126-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsSct. Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain, Art. R1251-1, Art. R1251-2, Art. R1251-3, Art. R1251-4, Art. R1251-5, Art. R1251-6
- Code de l'urbanismeArt. R*126-1, Annexe
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
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