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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-7
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6251-4
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-3
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-4
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6252-3, Art. LO6252-10
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6253-9
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6221-24
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6221-22
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental, Art. LO6220-1, Art. LO6223-1, Art. LO6223-2, Art. LO6223-3
- Code électoralArt. LO493
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6223-3
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6271-6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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