Art. 83, Code de procédure pénale

Art. 83, Code de procédure pénale

Document en cours

Textes (17)

Versions (7)

Art. 83, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L7679I7K

                    Le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.

   Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code. Les décisions de mise en examen, d'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office, ainsi que les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégiale. Les autres actes relevant de la compétence du juge d'instruction peuvent être délégués à l'un des juges d'instruction composant le collège.

   Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

Les versions de ce document

83 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
83 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 2 février 1994 Voir
83 : modifié, en vigueur du 2 février 1994 au 1er janvier 2001 Voir
83 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 Voir
83 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 1er mars 2008 Voir
83 : en vigueur depuis le 1er mars 2008 Voir
83 (cette version) : mort né le 1er janvier 2017

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 30, Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Cité par Art. 6, Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
Abrogé par Art. 25, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Cité par Art. 680, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-17, Code de procédure pénale
Cité par Art. 84, Code de procédure pénale
Cité par Art. 388-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 72, Code de procédure pénale
Cité par Art. 73, Code de procédure pénale
Cité par Art. 80, Code de procédure pénale
Cité par Art. 804, Code de procédure pénale
Cité par Art. 877, Code de procédure pénale
Cité par Art. 905-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-4-5, Code de procédure pénale