Art. L441-1, Code de l'organisation judiciaire
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L5958KKU
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exit l'avis de la Cour de cassation sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune » / brèves / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « CSG : un Avis, et beaucoup de débats » / jurisprudence / lexbase social n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives à la justice prud'homale (art. 258) (seconde partie) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Ancien texte Art. L151-1, Code de l'organisation judiciaire
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