Art. L543-4, Code de l'action sociale et des familles

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L1419I3X

Pour l'application du titre IV :

I. ― (Abrogé).

II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III. ― L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV. ― A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".

V. ― A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

VI. ― (Abrogé).

VII.-A l'article L. 345-1 :

1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII.-Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.

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L543-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 26 mai 2014 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 26 mai 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L543-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015
L543-4 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L543-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er mai 2021 Voir
L543-4 : en vigueur depuis le 1er mai 2021 Voir

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