Art. L2251-3, Code des transports

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Art. L2251-3, Code des transports

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L9259I3C

La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.

Les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés du port de la tenue sont fixés par voie réglementaire.

Les versions de ce document

L2251-3 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015 Voir
L2251-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 23 mars 2016
L2251-3 : en vigueur depuis le 23 mars 2016 Voir

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