Art. 290, Code civil

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L4181C3A

                    Le juge tient compte :

   1° Des accords passés entre les époux ;

   2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 ;

   3° Des sentiments exprimés par les enfants. Lorsque ceux-ci ont moins de treize ans, ils ne peuvent être entendus que si leur audition paraît nécessaire et ne comporte pas d'inconvénients pour eux ; lorsqu'ils ont plus de treize ans, leur audition ne peut être écartée que par décision spécialement motivée. Cette décision n'est susceptible d'appel qu'avec la décision qui statue sur l'autorité parentale.

Les versions de ce document

290 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 24 juillet 1987 Voir
290 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 juillet 1987 au 9 janvier 1993
290 : abrogé, en vigueur du 9 janvier 1993 au 5 mars 2002 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 10, Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 29, Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 30, Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
Cite Art. 287-1, Code civil

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