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Cité par Art. 1, Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
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SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)
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Modifié par Art. 48, Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
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Modifié par Art. 64, Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
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Cité par Art. 27, LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
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Cité par Art. 29, LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 31, LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
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Cité par Art. 14, Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
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Cité par Art. 6, Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur
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Cite Art. 287, Code civil
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Cite Art. 287-1, Code civil
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Cité par Art. 375-4, Code civil
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Cité par Art. 375-5, Code civil
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Cité par Art. 375-7, Code civil
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Cité par Art. 375-9, Code civil
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Cité par Art. D221-24-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D221-24-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D221-24-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D223-16, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D223-28, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D226-3-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L221-2-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L221-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L222-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L223-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L223-3-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L223-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L226-3-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L227-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L227-2-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L228-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R223-31, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 123-4, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. 46, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. 49, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. 57, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. 85, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. 94, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. 95, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. L351-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L521-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L543-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1198, Code de procédure civile