Art. 377, Code civil
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L7193IMD
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Absence d'autorité de la chose jugée, à l'égard de la mère, d'un acte de délégation d'autorité parentale établi par un tribunal étranger à la requête du père » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Possibilité de délégation de l'autorité parentale à la partenaire séparée de la mère » / brèves / lexbase droit privé n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La déclaration judiciaire d'abandon doit être conforme à l'intérêt de l'enfant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Prise en considération, par le juge, de l'intérêt de l'enfant pour statuer sur une demande en déclaration judiciaire d'abandon » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Délégation-partage de l'autorité parentale entre homosexuels admise par une cour d'appel » / brèves / lexbase droit privé n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Délégation-partage de l'autorité parentale : la résistance basque... » / jurisprudence / la lettre juridique n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité par Art. D4123-4, Code de la défense
Cité par Art. R4123-21, Code de la défense
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