Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la décision de la Commission européenne D (2015) 022701 du 10 mars 2015 relative au taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer (aide d'Etat SA.41017) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater C ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 65 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 août 2015,

Décrète :