Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 août 2015,

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015,

Décrète :