Texte complet

Le conseil d'orientation comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ;
2° Le secrétaire général du Gouvernement ;
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
Le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ;
Le directeur du budget ;
Le directeur du service d'information du Gouvernement ;
Le directeur de l'information légale et administrative ;
Le directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
3° Le médiateur de l'édition publique ;
4° Un représentant de l'Association des maires de France ;
5° Deux représentants du Syndicat national de l'édition ;
Un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Deux représentants des entreprises utilisant des données publiques ;
Un représentant de la Fédération nationale de la presse française ;
Un représentant du Groupement français de l'industrie de l'information ;
Un représentant de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
Un représentant de l'Institut national de la consommation ;
6° Trois personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du Premier ministre.