Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA. 38536) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 21 modifié par le III de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 juin 2015 ;

Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 16 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 25 juin 2015 ;

Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française en date du 26 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :