Art. L713-6, Code rural et de la pêche maritime

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L1358ANM

                    Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 713-2 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

   I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

   II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.

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L713-6 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2003 Voir
L713-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 janvier 2003 au 5 mai 2004
L713-6 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 26 juin 2004 Voir
L713-6 : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 22 août 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Présentation de la réforme du dialogue social » / textes / lexbase social n°120 du 13 mai 2004 Abonnés

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