Art. L732-58, Code rural et de la pêche maritime

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L1471DKP

                    Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :

   - par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime ;

   - par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées en loi de finances. Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à l'article L. 732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations visées à l'alinéa précédent.

   Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :

   - les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;

   - les frais de gestion.

   Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.

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