Texte complet

- Code rural

Art. R312-2, Art. R312-3

- Code rural

Sct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. R312-1

- Code rural

Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15

- Code rural

Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12

- Code rural

Art. D331-4-1

- Code rural

Art. R331-5

- Code rural

Sct. Section 1 : Dispositions générales

- Code rural

Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-11, Art. R331-12

- Code rural

Art. R142-3, Art. R142-4

I. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. - Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.