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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et R. 312-17 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-4, R. 131-2 et R. 141-5 à R. 141-25 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 26 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du sport.Art. R141-7, Art. R141-9, Art. R141-9-1, Art. R141-15, Art. R141-19, Art. R141-23
- Code du sport.Art. R131-2
- Code de justice administrativeArt. R312-17
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
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