Art. 4, Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)

Les destinataires des informations traités sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement (Trésorerie) ;

- les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ;

- les agents habilités du service de la redevance audiovisuelle ;

- les agents du poste centralisateur en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (Trésorerie générale ou recette des finances) ;

- les services de la direction générale des impôts territorialement compétents ;

- les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;

- les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;

- les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor prévu par les articles L. 83 à L. 95 du livre des procédures fiscales ;

- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.