Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,

Décrète :