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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 292 B, 306-0 F et 370 C ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 292 B
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 306-0 F, Sct. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés., Art. 370 C
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016 et dénoués entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2016, la déclaration de dénouement est effectuée en même temps que la déclaration de souscription et au plus tard le 15 juin 2016.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration de dénouement est effectuée dans un délai de soixante jours qui suit la date de ce dénouement ou, en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, à la date de prise de connaissance de ce décès, lorsque ce délai expire après le 15 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
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