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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail,

Arrêtent :

Article 1

En vigueur depuis le 7 mars 2015

L'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail prévu à l'article 1er du décret du 18 juin 2013 susvisé comporte une épreuve orale unique.

Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury. Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel. Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer. Il pourra s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions.

L'épreuve, d'une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.

En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le jury dispose de ce dossier pour conduire l'entretien. Ce dossier n'est pas noté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Il comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail.

Article 2

En vigueur depuis le 7 mars 2015

A l'issue de l'épreuve orale unique, le jury dresse la liste des lauréats.

Article 3

En vigueur depuis le 7 mars 2015

Le jury comprend :
- un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle ou membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- au moins deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un avec le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;
- au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury.
Les membres du jury et examinateurs qualifiés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

Article 4

En vigueur depuis le 20 juin 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

En vigueur depuis le 7 mars 2015

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS

DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)



Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

Identification du candidat.

Expérience professionnelle.

Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.

Projet professionnel et motivations.

Déclaration sur l'honneur.

Fait le 18 juin 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

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