Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3123-8 et L. 3123-14-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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